Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique :
→ RésuméLa société Bach Films, fondée par un entrepreneur portant le nom de Bach, a été poursuivie pour contrefaçon de marque par Bac Films. Malgré sa tentative de se défendre en invoquant l’article L713-16 du code de la propriété intellectuelle, la cour a jugé que l’utilisation du patronyme ne pouvait pas justifier la dénomination sociale en raison du risque de confusion. Ainsi, le titulaire d’une marque a le droit de s’opposer à l’usage d’un nom similaire lorsque cela peut induire le public en erreur. Cette décision souligne l’importance de la protection des marques dans le domaine commercial.
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Le fondateur d’une société portant le patronyme de Bach a constitué une société d’édition et de distribution vidéo et DVD dénommée Bach Films, ce qui n’a pas manqué de déclencher une action en contrefaçon de marque de la société de production Bac Films.
La « nouvelle » société Bach Films a tenté sans succès de se prévaloir de l’article L713-16 du code de la propriété intellectuelle selon lequel « L’enregistrement d’une marque ne fait pas obstacle à l’utilisation du même signe ou d’un signe similaire comme a) dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation est soit antérieure à l’enregistrement, soit le fait d’un tiers de bonne foi employant son nom patronymique […] ».
En effet, dès lors qu’il en résulte un risque de confusion, le titulaire d’une marque peut s’opposer à l’usage d’un patronyme à titre de dénomination sociale.
Mots clés : Contrefaçon de marques
Thème : Contrefaçon de marques
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 29 juin 2011 | Pays : France
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