Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Cession de droits en publicité : cadre juridique et preuves admissibles
→ RésuméLa cession d’exploitation d’une œuvre, en dehors des contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle, n’exige aucune forme particulière. La preuve de cette cession peut être apportée conformément aux articles 1341 à 1348 du Code civil. Ainsi, des factures de paiement pour des créations publicitaires peuvent suffire à établir la réalité d’une cession de droits d’auteur. Cette jurisprudence, émanant de la Cour d’appel de Paris le 29 juin 2011, souligne l’importance de la flexibilité dans la preuve de cession dans le domaine de la publicité.
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A l’exception des contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle la cession d’exploitation d’une oeuvre n’est soumise à aucune exigence de forme et que la preuve peut en être rapportée selon les prescriptions des articles 1341 à 1348 du Code civil. Des factures de paiement de prestations intellectuelles de type « créations publicitaires » peuvent donc suffire à établir la réalité d’une cession de droits d’auteur.
Mots clés : Cession de droits – Publicite
Thème : Cession de droits – Publicite
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 29 juin 2011 | Pays : France
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