Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais de signification
→ RésuméAbsence de constitution des parties intiméesL’affaire a été marquée par l’absence de constitution des parties intimées, ce qui a soulevé des questions sur la validité de la procédure engagée par l’appelante. Avis de caducitéLe 3 janvier 2025, un avis de caducité a été adressé à l’appelante en raison d’un défaut de signification de la déclaration d’appel aux intimés, ce qui a mis en lumière des manquements procéduraux. Observations du conseil de l’appelanteLe même jour, le conseil de l’appelante a fait des observations indiquant qu’il n’avait plus de nouvelles de sa cliente, ce qui a ajouté une dimension d’incertitude à la situation. Réglementation applicableConformément à l’article 906-1 du code de procédure civile, l’appelant doit signifier la déclaration d’appel dans un délai de vingt jours suivant la réception de l’avis de fixation, sous peine de caducité. Non-respect du délai de significationDans cette affaire, l’appelante n’a pas respecté le délai de vingt jours pour signifier la déclaration d’appel aux intimés, ce qui a conduit à la décision de prononcer la caducité de la déclaration d’appel. Décision de caducitéPar ordonnance, il a été décidé de prononcer la caducité de la déclaration d’appel formée le 29 octobre 2024 par Mme [E], en application de l’article 906-3 du code de procédure civile. Condamnation aux dépensEn outre, Mme [E] a été condamnée aux dépens d’appel, soulignant les conséquences financières de son manquement procédural. Notification de la décisionLa décision a été notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple, assurant ainsi la transparence et le respect des droits des parties impliquées. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 8
N° RG 24/18469 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJS6
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 29 Octobre 2024
Date de saisine : 13 Novembre 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 1222000225 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 10 Juin 2024
Appelante :
Madame [W], [H], [O] [E], représentée par Me Sophie GILI BOULLANT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0818 – N° du dossier 1177
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/020287 du 26/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimés :
Monsieur [I] [U]
S.A. CDC HABITAT Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au dit siège
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(circuit court)
(n° , 2 pages)
Nous, Marie-Catherine GAFFINEL, président de chambre,
Assistée de Jeanne BELCOUR, greffière,
Vu l’appel interjeté par Mme [E] le 29 octobre 2024 à l’encontre d’une ordonnance rendue le 10 juin 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Créteil, siégeant au tribunal de proximité de Villejuif et statuant en référé, dans un litige opposant cette partie et M. [U] à la société CDC Habitat ;
Vu l’avis de fixation adressé par le greffe le 25 novembre 2024 ;
Vu l’absence de constitution des parties intimées ;
Vu l’avis de caducité adressé à l’appelante le 3 janvier 2025 pour défaut de signification de la déclaration d’appel aux intimés ;
Vu les observations du 3 janvier 2025 du conseil de l’appelante indiquant ne plus avoir de nouvelles de celle-ci ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance susceptible de déféré en application de l’article 906-3 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel formée le 29 octobre 2024 par Mme [E] ;
Condamnons Mme [E] aux dépens d’appel ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leur représentant par lettre simple.
Paris, le 29 Janvier 2025
Le greffier Le Président
Copie au dossier – Copie aux représentants – Copie aux parties
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