Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Extinction de l’instance par désistement de l’appelant
→ RésuméDésistement de l’appelL’appelant a formellement décidé de se désister de son appel en déposant des conclusions le 10 janvier 2025. Ce geste marque la volonté de l’appelant de ne plus poursuivre la procédure en cours. Conséquences du désistementLe désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance. Par conséquent, la Cour se trouve dessaisie de l’affaire, ce qui signifie qu’elle n’a plus compétence pour statuer sur le litige. Frais de l’instanceEn vertu des règles applicables, les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. Cela implique que l’appelant devra assumer les coûts engendrés par la procédure jusqu’à son désistement. Date de la décisionLa décision relative à l’extinction de l’instance et au désistement a été constatée à Paris, le 29 janvier 2025, par la greffière et la magistrate en charge de la mise en état. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 24/17272 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKF64
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 11 Octobre 2024
Date de saisine : 18 Octobre 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : n° 2023022352 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 19 Septembre 2024
Appelante :
S.A. SOCIETE GENERALE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, toque : E0022 – N° du dossier 27082
Intimée :
S.C.S. CECOBIL agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2474961
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Stéphanie DUPONT, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
L’appelant s’est désisté de son appel par conclusions déposées le 10 janvier 2025 ;
Le désistement est parfait ;
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