Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Caducité d’une déclaration d’appel pour absence de signification
→ RésuméNon-signification de la déclaration d’appelL’appelant n’a pas fait signifier sa déclaration d’appel, ce qui constitue une irrégularité dans la procédure. Décision de caducitéEn conséquence, il a été décidé de prononcer la caducité de la déclaration d’appel, conformément aux dispositions légales en vigueur. Conditions de déféréCette décision est susceptible de déféré dans un délai de quinze jours suivant son prononcé, selon les conditions établies par l’article 916 du code de procédure civile. Date de la décisionLa décision a été rendue à Paris, le 29 janvier 2025, par la greffière et la magistrate en charge de la mise en état. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 24/15572 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKADJ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 28 Août 2024
Date de saisine : 18 Septembre 2024
Nature de l’affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
Décision attaquée : n° 21/05046 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 3] [Localité 2] le 24 Mai 2024
Appelante :
S.C.I. E2L La SCI E2L, ayant son siège [Adresse 1] immatriculée au RCS d’Evry sous le n° 498 294 214., représentée par Me Charlotte GUITTARD de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’ESSONNE – N° du dossier 21-242
Intimé :
Monsieur [X] [C] [Y] Monsieur [X] [F] [C] [Y], exploitant à l’enseigne [Y] PARE BRISE, Immatriculé au RCS d'[Localité 3] sous le n° 521 618 322, demeurant [Adresse 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° , 2 page)
Nous, Stéphanie DUPONT, magistrate en charge de la mise en état
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 3 janvier 2025,
Vu l’absence d’observations des parties,
Sur ce,
L’article 902 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe.
Le greffe a adressé à l’appelant un avis d’avoir à signifier la déclaration d’appel le 12 novembre 2024.
L’appelant n’a pas fait signifier sa déclaration d’appel.
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