Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Extinction de l’instance par désistement mutuel
→ RésuméDésistement de l’appelL’appelant a décidé de se désister de son appel en déposant des conclusions le 17 septembre 2024. Acceptation du désistementL’intimé a accepté ce désistement par le biais de conclusions déposées le 17 décembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile. Conséquences du désistementLe désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Frais et dépensIl a été décidé que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés. Date de la décisionLa décision a été rendue à Paris, le 29 janvier 2025, par la greffière et la magistrate en charge de la mise en état. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 22/12857 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEE3
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 07 Juillet 2022
Date de saisine : 28 Juillet 2022
Nature de l’affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Décision attaquée : n° 20/03002 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 22 Juin 2022
Appelante :
S.A.S. SOCIETE DE GESTION ET D’EXPLOITATION DE FONDS DE C OMMERCE ‘S.G.E’ Agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Me Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0335
Intimée :
S.C. SOCIETE IMMOBILIERE [Adresse 1], représentée par Me Stéphane KARAGEORGIOU, avocat au barreau de PARIS, toque : C2470 – N° du dossier 40525
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Stéphanie DUPONT, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
L’appelant s’est désisté de son appel par conclusions déposées le 17 septembre 2024 ;
L’intimé a accepté ce désistement par conclusions déposées le 17 décembre 2024 dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile ;
Le désistement est parfait ;
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