Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Rupture de contrat et indemnités : enjeux d’une relation professionnelle complexe

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 3

ARRET DU 29 JANVIER 2025

(n° , 10 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/09805 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXKZ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juin 2021 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° F19/11014

APPELANT

Monsieur [Y] [P]

Né le 25 Juin 1963 à [Localité 11]

[Adresse 3]’

[Localité 4]

Représenté par Me Daniel RAVEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : B1024

INTIMEE

S.A.R.L. CLIMAT BAINS

N° SIRET : 479 894 594

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentée par Me Laurence TARQUINY CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0542

PARTIES INTERVENANTES

Association AGS CGEA IDF OUEST, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 8]

Non représentée, l’assignation en intervention forcée ayant été signifiée par exploit d’huissier le 16 février 2024 à personne morale

S.A.S. GEMMJ, prise en la personne de Me [V] [F], es-qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL CLIMAT BAINS

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Laurence TARQUINY CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0542

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 10 Décembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Marie-Lisette SAUTRON, Présidente

Mme Véronique MARMORAT, Présidente

M. Christophe BACONNIER, Président

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Madame Marie-Lisette SAUTRON dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

– Réputé contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Marie-Lisette SAUTRON, Présidente de chambre et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, présent lors de la mise à disposition.

RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE

La société Climat bains a engagé M. [Y] [P] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 mai 2017 en qualité de compagnon professionnel, lequel a été promu chef de chantier à compter du 22 novembre 2017.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du bâtiment.

La société Climat bains occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

Sa rémunération mensuelle brute moyenne s’élevait en dernier lieu à la somme de 2 900 euros, outre une indemnité de grand déplacement de 20 euros par jour.

Par lettre notifiée le 3 janvier 2019, M. [P] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 14 janvier.

M. [P] a ensuite été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre notifiée le 28 janvier 2019.

A la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, M. [Y] [P] avait une ancienneté de 1 an et 8 mois.

Le 13 décembre 2019, M. [P] a saisi le conseil de prud’hommes de Paris de demandes tendant à :

– faire condamner l’employeur à lui payer, avec intérêts, les sommes suivantes :

. 10 000 euros à titre d’indemnité de déplacement,

. 1 000 euros de congés payés afférents,

. 176,19 euros à titre de remboursement de frais,

. 6 000 euros à titre d’heures supplémentaires,

. 600 euros à titre de congés payés afférents,

. 10 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

. 20 898 euros au titre du travail dissimulé,

– faire condamner sous astreinte l’employeur à lui remettre des bulletins de paie et l’attestation destinée au Pôle Emploi.

La société Climat bains a demandé reconventionnellement la condamnation du salarié à lui payer 500 euros au titre de remboursement de frais et 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement contradictoire rendu le 01 juin2021, auquel la cour se réfère pour l’exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud’hommes de Paris a débouté le salarié de l’ensemble de ses demandes, l’a condamné aux dépens et a fait droit aux demandes reconventionnelles de l’employeur, dans la limite de 1 200 euros pour ce qui concerne les frais irrépétibles.

M. [P] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 30 novembre 2021, en chaque chef de son dispositif, sauf en ce qu’il a débouté l’employeur du surplus de ses demandes reconventionnelles.

Par jugement du 19 septembre 2023 le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant la SARL Climat bains.

Par assignations du 16 février 2024, le mandataire liquidateur et l’AGS ont été appelés en la cause.

L’ordonnance de clôture a été rendue à la date du 15 octobre 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 décembre 2024.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 4 mars 2024, auxquelles la cour se réfère expressément pour l’exposé des moyens, M. [Y] [P] demande à la cour :

– d’infirmer le jugement en ce qu’il l’a débouté de toutes ses demandes et en ce qu’il l’a condamné au paiement de 500 euros à titre de remboursement d’avances sur frais de novembre 2017, et au paiement de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles ;

– d’inscrire au passif de la SAS Climat bains, avec intérêts, les sommes suivantes :

. 4 184 euros à titre d’indemnités grand déplacement (logement et petit déjeuner),

. 1 316,48 euros à titre d’indemnité grand déplacement (indemnité repas),

. 497,12 euros à titre d’indemnité grand déplacement (temps de trajet),

. 49,71 euros à titre de congés payés afférents,

. 5 321,57 euros à titre d’heures supplémentaires,

. 532,15 euros à titre de congés payés afférents,

. 10 000 euros à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

. 20 898 euros pour dissimulation d’emploi salarié,

. 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– d’ordonner sous astreinte la remise des documents sociaux et notamment des bulletins de paie conformes et l’attestation Pôle emploi ;

– de dire la décision opposable à l’AGS »

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 30 avril 2024, auxquelles la cour se réfère expressément pour l’exposé des moyens, la société GEMMJ, en qualité de mandataire judiciaire de la société Climat bains, demande à la cour :

in limine litis,

– de rejeter la demande formée pour la première fois en cause d’appel, concernant la demande d’indemnité de temps de trajets lors des déplacements professionnels à [Localité 9] pour être irrecevable ;

– de confirmer le jugement en toutes ses dispositions ;

subsidiairement, si par impossible, la cour devait juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

– de faire application du barème légal d’indemnisation ;

– de condamner M. [P] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– de condamner le salarié appelant aux dépens d’instance, notamment ceux comprenant le recouvrement forcé des sommes allouées.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, réputé contradictoire, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Confirme le jugement rendu le 7 avril 2021 par le conseil de prud’hommes de Paris en ce qu’il a débouté le salarié de sa demande au titre du travail dissimulé et en ce qu’il a condamné le salarié au remboursement de l’avance sur frais ;

Infirme le surplus,

statuant à nouveau, dans la limite des chefs d’infirmation et y ajoutant,

Juge sans cause réelle et sérieuse le licenciement ;

Déclare recvable l’indemnité de temps de trajet ;

Fixe ainsi qu’il suit les créances de M. [P] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Climat bains :

. 5 500,48 euros à titre d’indemnités grand déplacement,

. 497,12 euros à titre d’indemnité temps de trajet pour grand déplacement,

. 49,71 euros à titre de congés payés afférents,

. 5 321,57 euros à titre d’heures supplémentaires,

. 532,15 euros à titre de congés payés afférents,

. 5 500 euros à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

. 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que les indemnité de grand déplacement et de trajet, les congés payés afférents, les heures supplémentaires avec congés payés afférents porteront intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2019 jusqu’au 19 septembre 2023 ;

Ordonne sans astreinte la remise d’un bulletin de paie et d’une attestation France travail conformes au présent arrêt ;

Dit que le présent arrêt est commun et opposable à l’AGS qui devra garantir les condamnations dans les limites et conditions légales et réglementaires ;

Fixe les dépens de première instance et d’appel au passif de la SAS Climat bains.

Le greffier La présidente