Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Entente et sanctions dans le secteur du livre
→ RésuméLa Cour d’appel de Paris a confirmé la décision du Conseil de la concurrence du 22 juin 1999, qui avait sanctionné plusieurs syndicats du secteur du livre pour entente anti-concurrentielle. Chaque organisme a été condamné à une amende de 10 000 F. Cette affaire souligne les enjeux de la concurrence dans la distribution de la presse et les pratiques tarifaires des messageries parisiennes. La jurisprudence rappelle l’importance de respecter les règles de concurrence pour garantir un marché équitable, tant pour les acteurs du secteur que pour les consommateurs.
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La Cour d’appel de Paris a rejeté le recours de plusieurs syndicats du secteur du livre contre la décision du Conseil de la concurrence du 22 juin 1999 ayant estimé caractérisé le grief d’entente retenu à leur encontre, et ayant infligé à chacun de ces organismes une sanction pécuniaire de 10 000 F.
Cour d’appel de Paris, 29 février 2000
Mots clés : concurrence,presse,nmpp,distribution de la presse,prix,messageries parisiennes,tarifs nmpp,syndicats du livre,livre
Thème : Presse et pratiques anti-concurrentielles
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 29 fevrier 2000 | Pays : France
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