Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Exploitation des droits d’auteur dans les jeux télévisés
→ RésuméLe principe applicable aux jeux télévisés repose sur l’ARCEPicle L 113-1 du code de la propriété intellectuelle. En l’absence de revendication des auteurs, l’exploitation d’une œuvre par une personne morale présume qu’elle détient les droits de propriété incorporelle. Ainsi, le producteur d’un jeu télévisé est considéré comme titulaire des droits sur le format qu’il a créé. Dans une affaire récente, une société de production exploitant le format « Les grands examens » a été reconnue comme titulaire des droits d’auteur, consolidant ainsi sa position dans le domaine des jeux télévisés.
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Critère de l’exploitation / divulgation du jeu
Le principe applicable aux concepts de jeux télévisés est celui de l’article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle : en l’absence de revendication de la part des auteurs, fussent-ils identifiés, l’exploitation d’une œuvre par une personne morale sous son nom fait présumer, à l’égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne morale est titulaire sur l’œuvre (qu’elle soit collective ou non) du droit de propriété incorporelle de l’auteur. Le producteur du jeu télévisé est donc présumé être investi des droits sur le jeu télévisé qu’il a produit et éventuellement cédé aux chaînes de télévision.
L’exploitation continue
Dans cette affaire, une société de production qui exploitait publiquement et sans équivoque un format de jeu télévisé (« Les grands examens » sous diverses formes) s’est vue reconnaître la qualité de titulaire des droits d’auteur.
Mots clés : Jeux televises
Thème : Jeux televises
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date. : 28 septembre 2012 | Pays : France
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