Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Nullité de dépôt de marque pour fraude au concept télévisé
→ RésuméLa Cour d’appel de Paris a annulé le dépôt de la marque « Code de la route : Repassez-le en direct » en raison d’une fraude aux droits du propriétaire du concept télévisé. Selon l’ARCEPicle L 712-6 du code de la propriété intellectuelle, un enregistrement de marque effectué en violation d’une obligation conventionnelle peut être contesté en justice. Dans cette affaire, le transfert de la marque a été ordonné au profit du cessionnaire des droits sur le concept de l’émission, affirmant ainsi la protection des droits d’auteur et la légitimité des créateurs.
|
Nullité du dépôt frauduleux
A propos du dépôt, à titre de marque, du titre de l’’émission « Code de la route : Repassez-le en direct », les juges ont annulé ce dépôt pour fraude aux droits du propriétaire du concept télévisé. En application de l’article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle, si un enregistrement de marque a été demandé en violation d’une obligation conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice.
Transfert de la marque
Dans cette affaire, le transfert de la marque a été ordonné au profit du cessionnaire des droits sur le concept de cette émission télévisée.
Mots clés : Titre de film
Thème : Titre de film
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date. : 28 septembre 2012 | Pays : France
Laisser un commentaire