Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Condamnation d’un vendeur eBay pour violation de distribution exclusive des marques de luxe
→ RésuméLes sociétés PARFUMS CHRISTIAN DIOR, GUERLAIN et LVMH FRAGRANCE BRANDS ont obtenu la condamnation d’un vendeur eBay pour avoir commercialisé leurs produits en dehors de leur réseau de distribution sélective. Les juges ont souligné que le principe de l’épuisement des droits, applicable en droit des marques, ne s’applique pas à la distribution sélective. Cette dernière est légale et vise à garantir la qualité des produits, protégeant ainsi les intérêts des fabricants, distributeurs et consommateurs. Cette décision rappelle l’importance de respecter les réseaux de distribution établis pour les marques de luxe.
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Les sociétés PARFUMS CHRISTIAN DIOR, GUERLAIN et LVMH FRAGRANCE BRANDS ont obtenu la condamnation d’un particulier ayant commercialisé certains de leurs produits sur eBay. La réalité de la vente et de la présentation sur catalogue, hors réseau de distribution de produits des maisons de luxe était suffisamment établie.
Les juges ont rappelé que le principe de l’épuisement des droits qui s’applique exclusivement en droit des marques, n’a pas vocation à s’appliquer en matière de distribution sélective. En effet, la licéité des réseaux de distribution sélective est reconnue par la législation et la jurisprudence tant communautaire que nationale et spécialement l’article L 442-6 I 6° du Code de commerce. Les réseaux de distribution sélective sont dans l’intérêt des fabricants et distributeurs mais aussi des consommateurs dans la mesure où ils constituent une garantie de qualité des produits distribués par lesdits réseaux.
Mots clés : Distribution exclusive – Internet
Thème : Distribution exclusive – Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 28 septembre 2011 | Pays : France
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