Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Condamnation d’un vendeur eBay pour vente illégale de parfums de luxe
→ RésuméLes sociétés Parfums Christian Dior, Guerlain et LVMH Fragrance Brands ont obtenu la condamnation d’un vendeur eBay pour la vente illégale de parfums de luxe. Ces ventes, en dehors du réseau de distribution sélective, sont prohibées. Le vendeur a tenté d’invoquer l’épuisement des droits, mais la législation, notamment l’article L 442-6 I 6° du Code de commerce, soutient la légitimité des réseaux de distribution sélective. Ces réseaux garantissent non seulement la qualité des produits, mais protègent également les intérêts des fabricants, distributeurs et consommateurs. La décision a été rendue par la Cour d’appel de Paris le 28 septembre 2011.
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Les sociétés Parfums Christian Dior, Guerlain et LVMH Fragrance Brands ont obtenu la condamnation d’un vendeur sur eBay ayant commercialisé des parfums du même nom. La vente de parfums de luxe est généralement interdite en dehors du réseau de distribution sélective établie par ces sociétés.
Le vendeur condamné a tenté sans succès de faire valoir la règle de l’épuisement des droits. En effet, la licéité des réseaux de distribution sélective est reconnue par la législation et la jurisprudence tant communautaire que nationale, spécialement l’article L 442-6 I 6° du Code de commerce qui était le fondement de l’action des parfumeurs dans le litige soumis. Comme rappelé par les juges, les réseaux de distribution sélective sont établis dans l’intérêt des fabricants et distributeurs mais aussi des consommateurs dans la mesure où ils constituent une garantie de qualité des produits distribués par lesdits réseaux.
Mots clés : Distribution exclusive – Internet
Thème : Distribution exclusive – Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 28 septembre 2011 | Pays : France
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