Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Rémunération des réalisateurs : la ratification tacite des clauses contractuelles
→ RésuméDans une décision de la Cour d’appel de Paris du 28 septembre 2007, il a été établi qu’un réalisateur ne peut contester les clauses de rémunération liées à l’exploitation de ses œuvres audiovisuelles s’il a perçu ces rémunérations sans objection pendant plusieurs années. En ne s’opposant pas, le réalisateur a implicitement ratifié les clauses qu’il prétendait nulles. Cette jurisprudence souligne l’importance de la contestation rapide des conditions contractuelles pour préserver ses droits.
|
Dans le cadre d’une cession de droits avec un producteur, un réalisateur ne peut contester les clauses relatives à sa rémunération pour l’exploitation de ses oeuvres sous forme audiovisuelle et/ou d’exploitations secondaires, s’il a perçu ses rémunérations en question sans protestation durant plusieurs années. En s’abstenant de contester, le réalisateur a ratifié les clauses prétendues frappées de nullité.
Mots clés : réalisateur,rémunération,audiovisuel
Thème : Remuneration des realisateurs
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date. : 28 septembre 2007 | Pays : France
Laisser un commentaire