Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Rémunération des artistes interprètes : responsabilité du producteur
→ RésuméDans cette affaire, un artiste interprète, marionnettiste, a cédé ses droits pour l’exploitation de sa prestation sous forme de vidéogrammes sans percevoir de rémunération. Les juges ont retenu la responsabilité du producteur, qui n’avait pas prévu cette rémunération. En se fondant sur l’ARCEPicle L. 212-5 du Code de la propriété intellectuelle, ils ont souligné que, en l’absence de mention de rémunération dans le contrat ou une convention collective, celle-ci doit être déterminée selon des barèmes établis par des accords spécifiques entre les organisations de salariés et d’employeurs.
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Dans cette affaire un artiste interprète avait cédé ses droits pour une exploitation de sa prestation (marionnettiste) sous forme de vidéogrammes mais n’avait pas perçu de rémunération à ce titre. Les juges ont considéré que le producteur en ne prévoyant pas cette rémunération a engagé sa responsabilité.
Les juges ont fait application de l’article L. 212-5 du Code de la propriété intellectuelle selon lequel, lorsque ni le contrat ni une convention collective ne mentionnent de rémunération pour un ou plusieurs modes d’exploitation, le niveau de celle-ci est fixé par référence à des barèmes établis par voie d’accords spécifiques conclus, dans chaque secteur d’activité, entre les organisations de salariés et d’employeurs représentatives de la profession.
Mots clés : artistes interprètes,rémunération,acteur,acteurs,artistes
Thème : Remuneration – Artistes interpretes
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date. : 28 septembre 2007 | Pays : France
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