La transmission universelle du patrimoine d’une société, incluant ses marques, doit être inscrite au Registre national des marques de l’INPI. À défaut, l’action en contrefaçon est irrecevable. Dans l’affaire Alphaprim, la société a acquis des marques en 2014, mais leur inscription n’a eu lieu qu’en 2019, rendant toute action en contrefaçon antérieure à cette date irrecevable. La régularisation de la situation ne s’applique qu’aux actes postérieurs à l’inscription. Ainsi, Alphaprim ne peut poursuivre que pour des faits commis après le 14 février 2019, ce qui a conduit à l’infirmation de son jugement initial.