Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Prestations internet : la clause limitative de responsabilité
→ RésuméLes prestataires internet, tels que les agences et référenceurs SEO, incluent souvent une clause limitative de responsabilité dans leurs conditions générales. Cette clause stipule que l’indemnisation due au client est plafonnée au montant versé. Cependant, en cas de faute lourde, cette limitation est annulée. La faute lourde implique un comportement gravement négligent, rendant le prestataire incapable d’exécuter le contrat. De plus, le manquement à une obligation essentielle, comme l’installation d’un site internet fonctionnel, peut également invalider cette clause. Ainsi, le prestataire est soumis à une obligation de résultat, notamment pour des fonctions jugées simples, comme le paiement en ligne.
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Plafonnement possible du préjudice contractuel
De nombreux prestataires internet (agences internet, référenceur SEO …) ont pris l’habitude de stipuler une clause limitative de responsabilité dans leurs conditions générales. Selon une formulation générique, cette clause prévoit que « l’indemnisation cumulée qui pourrait être réclamée au Prestataire au titre d’un contrat est expressément limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client ».
La faute lourde paralyse la clause limitative
Il est de jurisprudence constante que l’existence d’une faute lourde prive le prestataire du bénéfice de la clause limitative de responsabilité. La faute lourde suppose que soit caractérisé un comportement d’une extrême gravité, confinant au dol, révélant l’incapacité de son auteur à exécuter le contrat conclu, la seule inexécution d’une obligation contractuelle n’étant pas suffisante. Par extension audacieuse, les tribunaux considèrent que le manquement à une obligation essentielle du contrat paralyse aussi la clause limitative de responsabilité.
Le contrat de conception de site internet
En matière de conception de site internet, il a été jugé que l’obligation d’installer un site internet en état de fonctionnement est une obligation essentielle du prestataire, l’installation du site dans les délais convenus conditionnant la réussite de l’opération. Dès lors que le prestataire n’invoque aucun cas de force majeure, ni un quelconque élément extérieur susceptible de l’exonérer de son obligation, il est soumis à une obligation de résultat. A ce titre, la mise en place d’un paiement en ligne est considérée comme une fonction simple et banale.
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