Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Désistement et extinction d’instance dans le cadre d’une procédure civile
→ RésuméLa société Elynxo Holding a engagé une procédure en référé contre In Extenso Finance & Transmission, suite à un jugement du tribunal de commerce de Paris. Lors de l’audience du 31 octobre 2024, Elynxo a demandé à se désister de l’instance, ce qui a été accepté, car la défenderesse n’avait pas présenté de défense. En conséquence, l’instance a été éteinte, et Elynxo a été condamnée aux dépens, sauf accord contraire. L’ordonnance a été rendue par Mme Michèle Chopin, confirmant ainsi le désistement et l’extinction de l’instance. Toute autre demande a été rejetée.
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Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 5
ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 2024
(n° /2024)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/13009 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYXS
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Juin 2024 du Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 2023044263
Nature de la décision : Réputée contradictoire
NOUS, Michèle CHOPIN, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDEUR
S.A.S. ELYNXO HOLDING
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Romain BINELLI de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0283
à
DEFENDEUR
S.A.S. IN EXTENSO FINANCE & TRANSMISSION
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparante ni représentée à l’audience
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 31 Octobre 2024 :
Par acte du 27 août 2024, la société Elynxo holding a saisi le premier président de la cour d’appel de Paris d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement rendu le 14 juin 2024 par le tribunal de commerce de Paris.
Dans ses conclusions, déposées et soutenues à l’audience du 31 octobre 2024, la société Elynxo holding indique se désister de cette instance en sollicitant qu’il lui en soit donné acte, l’action étant déclarée éteinte.
SUR CE,
Conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation de l’intimé sauf si ce dernier n’a présenté aucune défense ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, à défaut pour la défenderesse d’avoir présenté des conclusions en défense ou une fin de non-recevoir, le désistement de la société Elynxo holding est parfait ; il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du premier président.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de la société Elynxo holding et le déclarons parfait,
Constatons l’extinction de l’instance,
Nous en déclarons dessaisi,
Condamnons Elynxo holding aux dépens, sauf meilleur accord des parties,
Rejetons toute autre demande.
ORDONNANCE rendue par Mme Michèle CHOPIN, Conseillère, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, La Conseillère
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