Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Désistement d’instance et répartition des frais : une clarification procédurale essentielle

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 11

N° RG 24/12264 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWXT

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 03 Juillet 2024

Date de saisine : 12 Juillet 2024

Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

Décision attaquée : n° 23/03157 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 21 Mai 2024

Appelante :

Etablissement Public AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, représentée par Me Anne-claire MOYEN de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137 – N° du dossier 20230073

Intimés :

Monsieur [G] [O]

Monsieur [Y] [L]

S.A. GAN ASSURANCES

Etablissement Public DGAC

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° 23/2424 – 1 page)

Nous, Nina Touati, magistrat de la mise en état, assistée de Sonia Petric faisant fonction de greffière,

Vu l’appel formé le 3 juillet 2024 par l’Agent judiciaire de l’Etat (l’AJE) à l’encontre d’un jugement rendu le 21 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l’opposant à la société Gan assurances, à M. [G] [O] et à M. [S] [L].

Vu les conclusions de désistement de l’AJE, notifiées le 17 septembre 2024, aux termes desquelles il demande au conseiller de la mise en état de :

– constater le désistement d’instance de l’AJE,

– dire que chaque partie conservera la charge de ses propres frais;

SUR CE,

Il convient en application des dispositions combinées des articles 384, 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de prendre acte du désistement d’appel de l’AJE et de le déclarer parfait, dès lors qu’il a été fait sans réserve, avant tout appel incident ou demande incidente.

En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, non établie en l’espèce, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à l’Agent judiciaire de l’Etat de son désistement d’appel,

Le déclarons parfait,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Disons que, sauf convention contraire, l’Agent judiciaire de l’Etat supportera la charge des dépens de l’instance éteinte.

Paris, le 28 novembre 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier, copie aux avocats.