Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Désistement et acceptation : une issue amiable dans le cadre d’un litige commercial
→ RésuméLa S.A.R.L. FOREVER LIVING PRODUCTS FRANCE a interjeté appel d’un jugement du tribunal de Commerce de Paris le 20 septembre 2022. Cependant, le 19 novembre 2024, elle a signifié son désistement de l’appel, accepté par la société FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL (FRANCE) le 20 novembre 2024. La cour a constaté la validité du désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. En conséquence, il a été décidé que les frais seraient supportés par chaque partie. L’ordonnance a été prononcée par Nathalie RENARD le 28 novembre 2024 à Paris.
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COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 5
N° RG 22/16366 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNPG
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 20 Septembre 2022
Date de saisine : 05 Octobre 2022
Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2021029267 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 07 Juillet 2022
Appelante :
S.A.R.L. FOREVER LIVING PRODUCTS FRANCE, représentée par Me Paul HAUSHALTER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0515 – N° du dossier E00001OJ
Intimée :
S.N.C. FEDEX EXPRESS INTERNATIONAL (FRANCE), représentée par Me Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA – VIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0074 – N° du dossier 1300137
ORDONNANCE DE DESISTEMENT ACCEPTE TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel formé par la S.A.R.L. FOREVER LIVING PRODUCTS FRANCE du 20 septembre 2022 à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris le 07 Juillet 2022 ;
Vu les conclusions de l’appelante, la société FOREVER LIVING PRODUCTS FRANCE s’est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA du 19 novembre 2024 ;
Vu les conclusions de l’intimée, la société FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL (FRANCE) a accepté le désistement d’instance et d’action de la société FOREVER LIVING PRODUCTS FRANCE par conclusions signifiées par le RPVA du 20 novembre 2024 ;
La cour constate que le désistement est parfait eu égard aux demandes respectives des parties ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d’appel de la société FOREVER LIVING PRODUCTS FRANCE ;
CONSTATONS l’acceptation du désistement d’appel la société FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL (FRANCE) ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que les frais de l’instance éteinte seront supportés par chaque partie ;
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 28 novembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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