Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Paris

Thématique : Affaire Bienvenue chez les Ch’tis

Rémunération du producteur délégué

Thomas Langmann, fils de Claude Berri, coproducteur du film « Bienvenue chez les Ch’tis » avec Jérôme Seydoux a été débouté de son action en responsabilité contractuelle contre Pathé Renn Productions. Le litige portait sur la part des recettes qui aurait dû revenir à Claude Berri, puis, après son décès, à ses deux héritiers Darius et Thomas Langmann.

Accord antérieur au contrat de coproduction

Un accord conclu par les parties le 22 novembre 2001 prévoyait que Claude Berri devait percevoir une rémunération de 10% assise sur les Recettes Nettes Part Producteur pour chaque film produit ou co-produit par la société Pathé Renn Productions pendant cinq ans. Or, cet accord n’a pas été jugé opposable à Pathé dès lors que le contrat de coproduction du film « Bienvenue chez les Ch’tis »  avait été conclu postérieurement à l’expiration dudit accord.

L’accord initial stipulait que les fonctions de producteur délégué seraient assurées conjointement par la société de Jérôme Seydoux et Pathé Renn Productions et que la personne physique exerçant ces fonctions serait Claude Berri. Les deux sociétés étaient à stricte égalité d’investissement, de remboursement et de partage des pertes ou bénéfices ; il n’avait été prévu au sein de cet écrit aucune clause se rapportant à une rémunération spécifique de Claude Berri comme producteur délégué (personne physique). En tout et pour tout, Claude Berri avait perçu, au titre de ses fonctions, deux bulletins de salaire, chacun d’un montant de 181 000 euros brut. Ces sommes équivalaient à 5% des coûts de production révisés.

Preuve de l’accord sur un pourcentage des RNPP

Pour établir que Claude Berri devait percevoir une rémunération de 10% assise sur les Recettes Nettes Part Producteur du film « Bienvenue chez les Ch’tis », les demandeurs avaient présenté plusieurs pièces selon lesquelles l’idée du film avait été initiée pendant la période ou l’accord initial était en vigueur et avant la signature du contrat de coproduction. L’argument  été écarté par les juges : si Dany Boon avait déjà, pendant la période « suspecte » de l’accord initial,  l’idée de réaliser un film « autour de la réputation du Nord » et avait pu la partager avec Claude Berri, il n’en restait pas moins que cette idée, même partagée, ne permettait pas d’en déduire que le film avait été initié à cette date.

En effet, i) nulle part le film ou même les idées qui le sous-tendent n’étaient cités dans la convention, dont les termes auraient donc permis à Dany Boon, s’il, avait changé d’idée, de présenter un sujet totalement différent de celui du film en litige ; ii)  s’agissant d’un droit d’option donné à la société Pathé Renn Productions cette dernière aurait parfaitement eu la possibilité de ne pas la lever ; iii) juridiquement, un film initié implique un certain commencement d’exécution.

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