Le sigle SPA, utilisé par de nombreuses associations de protection animale depuis le 19e siècle, ne peut être revendiqué par l’association SPA. Cette dernière ne peut s’approprier l’expression « société protectrice des animaux », qui décrit simplement son activité. L’association Défense de l’Animal, créée en 1926, ne peut non plus revendiquer ces signes. Aucun comportement fautif de l’association SPA n’ayant été démontré, la demande de réglementation de l’utilisation de ces termes par l’association Défense de l’Animal est rejetée. Ainsi, la cour d’appel a déclaré l’action de l’association SPA pour concurrence déloyale et parasitisme comme prescrite.