Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Diffamation et exception de vérité
→ RésuméEn matière de diffamation, le droit à un procès équitable permet à la personne poursuivie de présenter des preuves issues d’une information en cours pour établir la vérité. Pour que l’exception de vérité soit recevable, les preuves doivent être complètes et directement liées aux accusations formulées. Dans une affaire concernant le groupe BOUYGUES, bien qu’une enquête ait été ouverte sur les conditions d’obtention d’un marché, aucune preuve n’a été fournie pour démontrer que les sociétés avaient eu accès au cahier des charges avant leurs concurrents, rendant ainsi l’argument de vérité inopérant.
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Le secret de l’ instruction ne fait pas obstacle à ce qu’en vertu du droit à un procès équitable, la personne poursuivie du chef de diffamation soit admise à produire pour les nécessités de sa défense les pièces d’une information en cours, de nature à établir la vérité des faits argué de diffamatoires.
Pour produire son effet exonératoire, l’offre de preuve de vérité en matière de diffamation doit être parfaite, complète, et corrélative aux imputations formulées dans leur matérialité et portée. Au cas d’espèce, s’il est exact qu’une information visant les conditions d’obtention du marché de la construction du ministère de la défense par le groupe BOUYGUES a été ouverte par le parquet de Paris, nulle pièce et aucun témoignage produit par le titre de presse ayant publié l’article litigieux n’était de nature à établir que les sociétés ont obtenu, avant leurs concurrents, le cahier des charges du marché en cause.
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