Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique :

Prouver sa qualité de coauteur

Prouver sa qualité de coauteur d’un documentaire n’est pas aisé. Aux termes de l’article L 112-3 du code de la propriété intellectuelle « la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée ». L’article L 113-2 dispose qu’’est dite de collaboration l’oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques’. Enfin l’article L 113-7 dispose qu’’ont la qualité d’auteur d’une oeuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette oeuvre’.

La qualité de co-auteur doit être prouvée par la personne qui la revendique : elle suppose une participation personnelle à la création de l’oeuvre, caractérisée par un apport spécifique de création intellectuelle telle que, comme dans le litige soumis, l’écriture pour le scénario, ou une intervention directe dans le tournage du court-métrage, avec un pouvoir personnel de décision, ce qui n’est pas démontré en l’espèce.

Générique et qualité d’auteur

Il est insuffisant qu’un nom figure au crédit d’une œuvre audiovisuelle, présentée au début d’un générique, pour établir qu’une personne a la qualité de co-auteur. En l’espèce, la personne revendiquant la qualité de coauteur réalisateur a été engagée en qualité d’artiste interprète. Le court-métrage réalisé n’a pas été qualifié d’oeuvre de collaboration.

Mots clés : Coauteur

Thème : Coauteur

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 28 mai 2014 | Pays : France