Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Contrefaçon de logos : la condamnation de la société CAA par BMW
→ RésuméLa société BMW a engagé des poursuites contre CAA pour contrefaçon de marque, suite à l’utilisation non autorisée des logos BMW et MINI. Les juges ont condamné CAA à verser 9 000 euros de dommages et intérêts, soulignant que l’usage des logos n’était pas nécessaire pour informer la clientèle sur les activités de vente ou de réparation. Selon l’article L.713-6 du Code de la propriété intellectuelle, l’utilisation d’une marque enregistrée est permise uniquement si elle ne crée pas de confusion sur l’origine des produits ou services. Dans ce cas, CAA ne respectait pas ces conditions.
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La société BMW a poursuivi en contrefaçon de marque et concurrence déloyale, la société CAA qui continuait à utiliser les logos BMW et MINI et à se présenter comme concessionnaire officiel, tant sur le moteur de recherche Google que sur des panneaux publicitaires.
Sans surprise les juges ont condamné la société CAA pour contrefaçon (9000 euros de dommages et intérêts). Outre le fait que le concessionnaire ne bénéficiait plus du contrat officiel BMW, la reproduction desdits logos n’était pas nécessaire pour informer la clientèle des activités de vente ou de réparation de véhicules BMW ou MINI, l’usage des marques verbales étant suffisant pour l’information du public.
Pour les distributeurs agréés / officiels, l’article L.713-6 du Code de la propriété intellectuelle est pleinement applicable : l’enregistrement d’une marque ne fait pas obstacle à l’utilisation du même signe ou d’un signe similaire comme (…) b) référence nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service, notamment en tant qu’accessoire ou pièce détachée, à condition qu’il n’y ait pas de confusion dans leur origine. Toutefois, si cette utilisation porte atteinte à ses droits, le titulaire de l’enregistrement peut demander qu’elle soit limitée ou interdite.
Mots clés : Contrefaçon de logos
Thème : Contrefaçon – Logos
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 28 mai 2010 | Pays : France
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