Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Droits d’auteur et collaboration cinématographique
→ RésuméLa réalisatrice Virginie Despentes a remporté son procès contre Mme B., qui revendiquait des droits exclusifs sur le documentaire « Pro Sexe ». Les juges ont reconnu que le synopsis était le résultat d’un travail collaboratif, comme en témoignent les documents publiés sous leurs deux noms. Le grief de favoritisme en faveur de Despentes n’a pas été retenu. En vertu de l’ARCEPicle L121-6 du code de la propriété intellectuelle, les juges ont autorisé l’utilisation des contributions de Mme B. pour finaliser le documentaire, affirmant ainsi la reconnaissance de son rôle dans le projet.
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La réalisatrice Virginie Despentes a obtenu gain de cause dans le procès l’opposant à Mme B.. Cette dernière revendiquait la titularité unique de droits sur les textes du documentaire « Pro Sexe » qui devait à l’origine être réalisé en commun (1). Selon les juges, le synopsis en cause était bien le fruit d’un travail commun.
La lecture de la note d’intention et du synopsis, publiés sous les deux noms des réalisatrices, révèle que le projet de documentaire est le fruit de leur rencontre et de leur démarche respective, à l’une comme à l’autre car ces documents font abondamment référence à elles deux, à leurs travaux comme à leur expérience et qu’elles se mettent toutes deux en scène et conduisent les entretiens.
Le grief de favoritisme par la société de production au bénéfice de Virginie Despentes et au détriment de Mme B. n’a pas non plus été caractérisé (2). Pour mettre fin au litige opposant les deux réalisatrices, les juges ont fait application des dispositions de l’article L121-6 du code de la propriété intellectuelle (3) en autorisant l’utilisation des travaux auxquels Mme B. a pris part, aux fins de l’achèvement du documentaire par Virginie Despentes.
(1) Une version du documentaire réalisée par Virginie Despentes a été livré à la chaîne Pink TV et diffusé par celle-ci sous le titre ‘mutantes, féminisme porno punk’
(2) Mme B. faisait valoir qu’elle n’avait pas bénéficié des mêmes moyens techniques de Virginie Despentes.
(3) « Si l’un des auteurs refuse d’achever sa contribution à l’oeuvre audiovisuelle ou se trouve dans l’impossibilité d’achever cette contribution par suite de force majeure, il ne pourra s’opposer à l’utilisation, en vue de l’achèvement de l’oeuvre, de la partie de cette contribution déjà réalisée. Il aura, pour cette contribution, la qualité d’auteur et jouira des droits qui en découlent. »
Mots clés : Droits des réalisateurs
Thème : Droits des réalisateurs
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date. : 28 mai 2010 | Pays : France
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