La société BMW a engagé des poursuites contre CAA pour contrefaçon de marque, suite à l’utilisation non autorisée des logos BMW et MINI. Les juges ont condamné CAA à verser 9 000 euros de dommages et intérêts, soulignant que l’usage des logos n’était pas nécessaire pour informer la clientèle sur les activités de vente ou de réparation. Selon l’article L.713-6 du Code de la propriété intellectuelle, l’utilisation d’une marque enregistrée est permise uniquement si elle ne crée pas de confusion sur l’origine des produits ou services. Dans ce cas, CAA ne respectait pas ces conditions.