Exploiter un bouquet de chaînes audiovisuelles étrangères en France nécessite un double montage contractuel : un contrat avec un opérateur pour la livraison des chaînes et un autre avec l’éditeur de la chaîne. Les juges ont précisé que l’opérateur doit transporter le signal audiovisuel via fibre optique, avec une obligation de moyens. Le contrat doit également stipuler la date de début du service, qui commence après notification et versement d’une garantie. En cas d’indisponibilité du service, le prestataire doit verser des dégrèvements, garantissant un taux de disponibilité de 99,90 %. Une clause d’indemnité de rupture anticipée peut être incluse, considérée comme une clause pénale.