Cour d’appel de Paris, 28 juin 2007
Cour d’appel de Paris, 28 juin 2007

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Responsabilité du client dans la conception de site Internet

Résumé

Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris le 28 juin 2007, une société a refusé de payer un prestataire Internet, invoquant des manquements dans la réalisation de son site. Cependant, les juges ont établi que la responsabilité du défaut d’aboutissement du site incombait uniquement au client. Ce dernier n’avait pas fourni les fichiers nécessaires à la traduction ni conclu un contrat avec une banque pour le paiement en ligne. En conséquence, la société a été condamnée à régler la facture exigible, soulignant l’importance de la collaboration et des obligations des clients dans la conception de sites Internet.

Une société a commandé à un prestataire Internet, la réalisation et l’hébergement d’un site Internet. Invoquant des difficultés de trésorerie passagères, la société a obtenu un délai de paiement. Un an plus tard, la société a motivé son refus de payer la facture en question par le manquement par le prestataire à ses obligations (pas de paiement en ligne, absence d’une version anglaise du site …).
L’affaire ayant été portée en justice, les juges ont considéré que seul le client était responsable du défaut d’aboutissement du site, ce dernier n’a pas fourni les fichiers traduits et n’a pas conclu avec une banque le contrat de vente à distance nécessaire à l’implantation du paiement en ligne. La société a été condamnée à payer au prestataire la facture exigible.

Mots clés : conception de site internet,site,contrat

Thème : Conception de site Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | 28 juin 2007 | Pays : France

 


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon