Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Consolidation des procédures pour une meilleure efficacité judiciaire
→ RésuméContexte juridiqueVu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, il est stipulé que dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, certaines procédures peuvent être jointes. Décision de jonctionIl a été décidé de joindre les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/18295 et N° RG 24/18505 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJWJ. Cette jonction vise à faciliter le traitement des affaires concernées. Numéro de poursuiteLes procédures jointes se poursuivront sous le numéro 24/18295, permettant ainsi une gestion unifiée des dossiers. Date et autorités signatairesLa décision a été prise à Paris, le 28 janvier 2025, et a été signée par la greffière et la présidente. Distribution des copiesDes copies de cette décision ont été ajoutées au dossier et envoyées aux avocats impliqués dans l’affaire. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 8
RG N°: 24/18295
RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/18505 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJWJ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 12 Novembre 2024
Date de saisine : 13 Novembre 2024
Nature de l’affaire : Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente
Décision attaquée : n° 2022070729 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 22 Octobre 2024
Appelantes :
S.A. ACANTHE DEVELOPPEMENT représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 –
S.N.C. VENUS représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148
Intimé :
Monsieur [W] [T]
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,
Assistée de Liselotte FENOUIL, greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 24/18295.
PARIS, le 28 janvier 2025
La greffière, La présidente,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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