Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Désistement d’appel : effet et validité confirmés
→ RésuméDésistement de l’appelL’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile. Validité du désistementLe désistement a été jugé parfait, ce qui signifie qu’il a été effectué dans les règles et qu’il est irrévocable. Conséquences de l’extinction de l’instanceEn conséquence, la Cour constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de celle-ci, mettant ainsi fin à la procédure en cours. Frais de l’instanceIl est stipulé que les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. Date et signaturesCette décision a été rendue à Paris, le 28 janvier 2025, et est signée par le greffier ainsi que le magistrat en charge de la mise en état. CopiesDes copies de cette décision ont été ajoutées au dossier et envoyées aux avocats concernés. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9 – A
N° RG 24/16992 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFE3
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 04 Octobre 2024
Date de saisine : 15 Octobre 2024
Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 24/01963 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 10 Septembre 2024
Appelante :
S.A. FRANFINANCE FRANFINANCE, venant aux droits de SOGEFINANCEMENT :
Société Anonyme à Conseil d’Administration, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège, représentée par Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 – N° du dossier 23.03036
Intimé :
Monsieur [O] [G] [E]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Caroline GAUTIER, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 28 Janvier 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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