Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais impartis
→ RésuméContexte de la procédureVu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, une demande d’observations a été adressée à Monsieur [O] [Z] le 08 janvier 2025. Les observations écrites de l’intimée ont été reçues au greffe le même jour, tandis que l’appelant n’a pas fourni d’observations écrites. Délai de conclusionSelon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, sous peine de caducité. Dans cette affaire, le délai imparti à l’appelant a expiré le 30 décembre 2024, sans qu’il ait conclu dans ce délai. Décision de caducitéEn conséquence, il a été constaté, à la date du 1er janvier 2024, la caducité de la déclaration d’appel. La décision prononce la caducité de cette déclaration, précisant qu’elle est susceptible d’être déférée dans les quinze jours suivant son prononcé, conformément à l’article 916 du code de procédure civile. Notification de la décisionLa présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs conseils par lettre simple. L’ordonnance a été rendue par Madame CHAMPEAU RENAULT, magistrat en charge de la mise en état, avec la greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour. Date et formalitésL’ordonnance a été datée du 28 janvier 2025. Des copies de la décision ont été envoyées au dossier, aux avocats et aux parties concernées. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 8
N° RG 24/16755 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEHM
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 30 Septembre 2024
Date de saisine : 10 Octobre 2024
Nature de l’affaire : Autres demandes en nullité et/ou en remboursement des indemnités formées par l’assureur
Décision attaquée : n° 23/07563 rendue par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL le 21 Juin 2024
Appelant :
Monsieur [O] [Z], représenté par Me Melinda VOLTZ de la SELAS CMH – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : 88
Intimée :
S.A. AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 – N° du dossier 20240308
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° 2025/ 12 , 2 pages)
Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Coralie CHANUT, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée à Monsieur [O] [Z], le 08 janvier 2025 ;
Vu les observations écrites de l’intimée reçues au greffe le 08 jnvier 2025,
Vu l’absence d’observations écrites de l’appelant,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 30/12/2024 et il n’a pas conclu dans ce délai
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