Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais
→ RésuméContexte juridiqueL’affaire se base sur l’article 908 du code de procédure civile, qui stipule qu’une déclaration d’appel doit être suivie de conclusions dans un délai de trois mois pour éviter sa caducité. Demande d’observationsUne demande d’observations concernant la caducité éventuelle de la déclaration d’appel a été adressée aux avocats le 10 octobre 2024. Absence de réponse de l’appelantLe conseil de l’appelante n’a pas fourni d’observations écrites en réponse à cette demande. Observations de l’intiméEn revanche, le conseil de l’intimé a soumis des observations écrites, contribuant ainsi au dossier. Délai de conclusionsSelon l’article 908, l’appelant avait jusqu’au 9 octobre 2024 pour soumettre ses conclusions au greffe, délai qui a été dépassé. Non-respect des délaisL’appelant n’a pas envoyé de conclusions par RPVA, ce qui entraîne des conséquences sur la validité de sa déclaration d’appel. Décision de caducitéEn conséquence, une décision a été prise pour prononcer la caducité de la déclaration d’appel, décision qui est susceptible de déféré. Date de la décisionLa décision a été rendue à Paris le 28 janvier 2025, avec des copies envoyées au dossier, aux avocats et aux parties concernées. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 3 – Chambre 1
N° RG 24/12483 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXMC
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 09 Juillet 2024
Date de saisine : 17 Juillet 2024
Nature de l’affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Décision attaquée : n° 20/32846 rendue par le TJ de [Localité 2] le 08 Mars 2022
Appelante :
Madame [Z] [G], représentée par Me Sylvie FOADING-NCHOH, avocat au barreau de PARIS, toque : E1002
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 1] du 13/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Intimés :
Monsieur [E] [L] [I], non représenté
Monsieur [V] [I], représenté par Me Denis BRACKA, avocat au barreau de PARIS, toque : D2139
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° 2025/ , 1 page)
Nous, Bertrand GELOT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Emilie POMPON, greffier,
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations sur la caducité éventuelle de la déclaration d’appel adressée aux avocats le 10/10/2024,
Vu l’absence d’observations écrites du conseil de l’appelante,
Vu les observations écrites du conseil de l’intimé constitué,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 09/10/2024,
L’appelant n’a cependant jamais envoyé de conclusions par RPVA.
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