Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Désistement d’appel et conséquences sur la procédure en cas de décès d’une partie
→ RésuméDésistement de l’appelL’appelant a notifié son désistement de l’appel par conclusions enregistrées via le RPVA le 13 janvier 2025, conformément aux articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile. Décès de l’intiméL’intimé est décédé le [Date décès 1] 2024, ce qui a des implications sur la procédure en cours. Validité du désistementLe désistement de l’appelant est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Conséquences de l’extinction de l’instanceLa Cour constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement qui en découle, entraînant des conséquences sur la gestion de l’affaire. Frais de l’instanceIl est décidé que, sauf convention contraire, les frais liés à l’instance éteinte seront à la charge de l’appelant. Date de la décisionLa décision a été rendue à Paris, le 28 janvier 2025, par le greffier et le magistrat en charge de la mise en état. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
N° RG 24/04914 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCSG
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 20 Février 2024
Date de saisine : 18 Mars 2024
Nature de l’affaire : Demande d’expulsion et/ou d’indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Décision attaquée : n° 11-23-0011 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 2] le 16 Janvier 2024
Appelante :
Etablissement Public ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE PARIS (AP-HP), représentée par Me Claire-marie DUBOIS-SPAENLE, avocat au barreau de PARIS
Intimé :
Monsieur [W] [P], représenté par Me Constantin HOU, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier Deffit
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(n° 17, 1 page)
Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Aurely ARNELL, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 28 janvier 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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