→ RésuméLa cession des droits d’auteur d’un journaliste ne peut être requalifiée en contrat de travail si elle ne stipule qu’une date limite de remise du texte. L’auteur conserve sa liberté dans l’exécution de la commande, sans lien de subordination avec l’employeur. Dans ce cas précis, le journaliste bénéficiait d’une prime d’inédit et ses œuvres étaient déclarées à la SCAM. Les contrats précisaient l’objet de la commande, tel qu’un ‘documentaire radiophonique’, ainsi que le format, incluant le nombre d’épisodes et leur durée, renforçant ainsi son statut d’auteur indépendant. |
Une cession de droits d’auteur consentie par un journaliste n’est pas requalifiable en contrat de travail dès lors qu’elle ne précise que la date limite de remise du texte, l’auteur restant libre dans la réalisation de la commande et non soumis à un lien de subordination vis à vis de son employeur.
En l’occurrence, le journaliste auteur bénéficiait d’une prime d’inédit et ses œuvres de commande faisaient l’objet d’une déclaration à la SCAM. Ces contrats mentionnaient également l’objet de la commande ‘documentaire radiophonique’ sur un artiste ou un thème et le format (nombre d’épisodes, leur durée).
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