Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique :
→ RésuméDans cette affaire, Mme X revendiquait l’exclusivité des droits sur des sculptures. Les juges, cependant, ont statué que les œuvres appartenaient à plusieurs coauteurs, en se fondant sur le principe selon lequel la qualité d’auteur est attribuée à ceux sous le nom desquels l’œuvre est divulguée. En effet, les sculptures avaient été présentées dans un catalogue d’exposition mentionnant plusieurs coauteurs. Cette décision souligne l’importance de la divulgation dans la reconnaissance des droits d’auteur, un aspect fondamental du droit moral en matière artistique.
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Dans cette affaire, Mme X souhaitait faire reconnaître qu’elle était la seule titulaire des droits sur des sculptures. Pour écarter cette demande et considérer que les oeuvres en question appartenaient à plusieurs coauteurs, les juges ont appliqué le principe selon lequel, la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à ceux sous le nom desquels l’oeuvre est divulguée. En l’espèce, les sculptures avaient été divulguées sous le nom de plusieurs coauteurs dans un précédent catalogue d’exposition.
Mots clés : droit moral,droit au nom,sculptures,sculpteur,exposition,organisateur,art,divulgation,coauteur
Thème : Droit moral
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 28 janvier 2005 | Pays : France
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