Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2005
Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2005
La Cour d’appel de Paris a confirmé la décision du Conseil de la concurrence, jugeant qu’Orange Caraïbe abuse de sa position dominante sur le marché de la téléphonie. La société impose des obligations d’exclusivité et de non-concurrence à ses distributeurs, ainsi que des liens d’exclusivité avec un réparateur agréé. De plus, elle applique une tarification préférentielle injustifiée pour les appels émis par ses clients vers son propre réseau, au détriment de ceux destinés à Bouygues Telecom Caraïbe. Ces pratiques visent à fidéliser la clientèle tout en restreignant la concurrence.

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