Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Abus de Position Dominante : Décision de la Cour d’Appel de Paris contre Orange Caraïbe
→ RésuméLa Cour d’appel de Paris a confirmé la décision du Conseil de la concurrence, jugeant qu’Orange Caraïbe abuse de sa position dominante sur le marché de la téléphonie. La société impose des obligations d’exclusivité et de non-concurrence à ses distributeurs, ainsi que des liens d’exclusivité avec un réparateur agréé. De plus, elle applique une tarification préférentielle injustifiée pour les appels émis par ses clients vers son propre réseau, au détriment de ceux destinés à Bouygues Telecom Caraïbe. Ces pratiques visent à fidéliser la clientèle tout en restreignant la concurrence.
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La Cour d’appel de Paris conforte la décision du Conseil de la concurrence qui a estimé que la société Orange Caraïbe exploite abusivement sa position dominante sur le marché de la téléphonie en imposant une obligation d’exclusivité et, après cessation des relations contractuelles, de non-concurrence aux distributeurs diffusant ses services, en imposant des liens d’exclusivité au seul réparateur de terminaux mobiles agréés dans les Caraïbes, et d’une tarification préférentielle non justifiée aux appels émis par ses clients à l’intérieur de son propre réseau par rapport à ceux destinés aux clients de Bouygues Telecom Caraïbe et, enfin, en mettant en oeuvre certains programmes tendant à la fidélisation de la clientèle.
Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2005
Mots clés : abus de position dominante,orange caraibe,téléphonie,orange,position dominante
Thème : Abus de position dominante
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 28 janvier 2005 | Pays : France
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