Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Irrecevabilité d’un recours en matière de rétention administrative et conditions de légalité.
→ RésuméIdentité de l’AppelantM. [D] [H], né le 16 août 1995 à [Localité 1], est de nationalité sénégalaise et est actuellement retenu dans un centre de rétention. Contexte de l’AppelLe 28 décembre 2024, à 14h14, M. [D] [H] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel, conformément à l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ordonnance de Prolongation de RétentionLe 27 décembre 2024, un magistrat du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la prolongation de la rétention de M. [D] [H] pour une durée maximale de 15 jours, à compter du 26 décembre 2024, soit jusqu’au 10 janvier 2025. Nature de l’AppelL’appel a été interjeté le 28 décembre 2024 à 11h38, contestant la prolongation de la mesure de rétention en arguant que les conditions de perspectives d’éloignement et de remise de laissez-passer à bref délai ne sont pas réunies. Éléments de la DécisionM. [D] [H] ne conteste pas sa nationalité sénégalaise et a refusé à trois reprises de se présenter aux autorités consulaires. La nouvelle saisine des autorités sénégalaises le 23 décembre permet de considérer que la condition de délivrance à bref délai est remplie. Absence de JustificationsM. [H] n’a pas comparu devant le premier juge et n’a fourni aucun élément circonstancié sur sa situation dans sa déclaration d’appel. Conclusion de l’OrdonnanceEn l’absence d’illégalité affectant la légalité de la rétention et sans autres moyens présentés en appel, le grief est jugé manifestement irrecevable. L’appel est donc rejeté. Notification et Voies de RecoursL’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, mais un pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative et au ministère public, avec un délai de deux mois pour le former. La notification a été effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile
ORDONNANCE DU 28 DECEMBRE 2024
(1 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/06124 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQ2A
Décision déférée : ordonnance rendue le 27 décembre 2024, à 12h02, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Laurent Roulaud, conseiller à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxane Aubin, greffière au prononcé de l’ordonnance,
APPELANT :
M. [D] [H]
né le 16 août 1995 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise
RETENU au centre de rétention : [2]
Informé le 28 décembre 2024 à 14h14, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
INTIMÉ :
LE PRÉFET DE POLICE
Informé le 28 décembre 2024 à 14h14, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience
ORDONNANCE : contradictoire
– Vu l’ordonnance du 27 décembre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [D] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, à compter du 26 décembre 2024 soit jusqu’au 10 janvier 2025 ;
– Vu l’appel interjeté le 28 décembre 2024, à 11h38, par M. [D] [H] ;
PAR CES MOTIFS
REJETONS l’appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 28 décembre 2024 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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