Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Problématique des garanties de représentation dans le cadre de la rétention administrative d’un individu en situation précaire.
→ RésuméContexte de l’affaireLe procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 27 décembre 2024 par le tribunal judiciaire d’Evry. Cette ordonnance a statué sur la nullité de la prolongation de la rétention administrative de M. [T] [K], un ressortissant marocain, en raison de son maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Ordonnance du tribunal d’EvryL’ordonnance du tribunal a rejeté la demande du préfet des Hauts-de-Seine visant à prolonger la rétention de M. [T] [K]. Elle a également rappelé à l’intéressé son obligation de quitter le territoire français. Cette décision a été notifiée au procureur de la République le même jour. Appel du procureurLe procureur a interjeté appel de cette ordonnance le 27 décembre 2024, à 15h43, en demandant un effet suspensif. Les notifications de ce recours ont été faites à M. [T] [K], à son avocat Me Julie Solassol, ainsi qu’au préfet des Hauts-de-Seine. Éléments de la procédureLors de la garde à vue de M. [T] [K] le 27 octobre 2024, il a été signalé qu’il était sans domicile fixe et sans ressources, n’ayant pour seule famille en France que sa concubine et leur fille, cette dernière étant placée en pouponnière. M. [T] [K] a été interpellé alors qu’il accompagnait sa concubine au commissariat pour qu’elle retire sa plainte pour violences. Analyse des garanties de représentationLe tribunal a jugé que les garanties de représentation de M. [T] [K] étaient insuffisantes. Son comportement et sa situation personnelle n’ont pas permis de démontrer qu’il pouvait respecter les obligations liées à l’appel. Le risque qu’il se soustraie à la décision d’appel a été considéré comme élevé. Décision finaleEn conséquence, l’appel du procureur a été déclaré suspensif, et il a été ordonné le maintien de M. [T] [K] à la disposition de la justice jusqu’à l’audience prévue le 30 décembre 2024. Cette ordonnance a également été considérée comme une convocation à cette audience, et une expédition de la décision a été demandée au procureur général. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 11
L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile
ORDONNANCE DU 28 décembre 2024
RECOURS SUSPENSIF
(1 pages)
Numéro d’inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/06120 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQZ4
Décision déférée : ordonnance rendue le 27 décembre 2024, à 11h50, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Evry
Nous, Laurent Roulaud,, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxane Aubin, greffière au prononcé de l’ordonnance,
APPELANT
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
INTIMÉ :
M. M. [T] [K] alias [C] [S]
né le 13 Avril 2001 à [Localité 2] de nationalité marocaine
ayant pour conseil en première instance Me Julie Solassol, avcoat commis d’office au barreau de l’Essonne,
ORDONNANCE : contradictoire
– Vu l’ordonnance du 27 décembre 2024, à 11h50, du magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Evry faisant droit aux conclusions de nullité déposées par Me Julie SOLASSOL, disant n’y avoir lieu à prolongationb du maintien en rétention de M. [T] [K] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, rejetant la demande de M. Le préfet des hauts de Seine tendant à la prolongation de la rétention adminsitrative de M. [T] [K], et rappelant à M. [T] [K] qu’il a l’obligation de quitter le territoire ;
– Vu la notification de l’ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire d’Evry, le 27 Décembre 2024 , à 11h50 ;
– Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 27 Décembre 2024, à 15h43, par ledit procureur avec demande d’effet suspensif ;
– Vu les notifications du recours suspensif du 27 décembre 2024, faites par le parquet :
– à Monsieur M. [T] [K] alias [C] [S] à 15h43,
– à Me Julie Solassol, avocat au barreau de l’Essonne, à 15h43,
– et au préfet des Hauts-de-Seine, à 15h43 ;
– En l’absence d’observations suite aux notifications ;
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS suspensif l’appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Evry,
ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de M. [T] [K] alias [C] [S], jusqu’à ce qu’il soit statué au fond, à l’audience du 30 décembre 2024, à 11h00,
DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris, le 28 décembre 2024
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
LA PRÉSENTE DÉCISION N’EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.
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