Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Conditions de prolongation de la rétention administrative et appréciation de la menace à l’ordre public
→ RésuméIdentité de l’AppelantM. [L] [G], né le 1er janvier 1983 à [Localité 2], est de nationalité algérienne. Il est actuellement retenu dans un centre de rétention, assisté par Me Nasr Karoomi, avocat de permanence au barreau de Paris, et M. [R] [Z], interprète en arabe. Identité de l’IntiméL’intimé dans cette affaire est le Préfet de Police, représenté par Me Aimilia Ioannidou, du cabinet Mathieu & Associés, avocat au barreau de Paris. Le ministère public a également été avisé de la date et de l’heure de l’audience. Ordonnance du TribunalLe tribunal a prononcé une ordonnance contradictoire en audience publique, rejetant les exceptions de nullité soulevées par M. [L] [G] et ordonnant la prolongation de son maintien en rétention pour une durée maximale de 15 jours à compter du 26 décembre 2024. Appel de l’OrdonnanceM. [L] [G] a interjeté appel de cette ordonnance le 27 décembre 2024, à 10h53, demandant son infirmation, tandis que le conseil du préfet de police a plaidé pour sa confirmation. Conditions de Prolongation de RétentionSelon l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, le juge peut être saisi pour prolonger la rétention au-delà de la durée maximale si certaines conditions sont remplies, notamment en cas d’obstruction à l’éloignement ou de menace pour l’ordre public. Appréciation de la Menace à l’Ordre PublicLa menace pour l’ordre public doit être appréciée in concreto, en tenant compte des comportements de l’intéressé et de sa volonté d’insertion ou de réhabilitation. La commission d’infractions pénales ne suffit pas à établir une menace, celle-ci devant être réelle à la date de l’appréciation. Comportement de M. [L] [G]M. [L] [G] a fait l’objet d’un arrêté ministériel d’expulsion pour menace à l’ordre public, avec des éléments indiquant des sympathies pro-djihadistes. Il a également été condamné pour outrage et violence, et a un long passé de signalements pour diverses infractions. Conclusion du TribunalLe tribunal a conclu que le comportement de M. [L] [G] constitue une menace pour l’ordre public, justifiant ainsi la prolongation de sa rétention. L’absence de volonté d’insertion ou de réhabilitation a également été notée, permettant à l’administration de solliciter cette prolongation. Décision FinaleL’ordonnance a été confirmée par le tribunal, qui a ordonné la remise immédiate d’une expédition de la présente ordonnance au procureur général. Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative et au ministère public, avec un délai de deux mois pour le former. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile
ORDONNANCE DU 28 DECEMBRE 2024
(1 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/06110 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQYC
Décision déférée : ordonnance rendue le 26 décembre 2024, à 11h18, par le juge du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Laurent Roulaud, conseiller à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Maxime Martinez, greffier, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,
APPELANT :
M. [L] [G]
né le 01 janvier 1983 à [Localité 2], de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention : [1]
assisté de Me Nasr Karoomi, avocat de permanence au barreau de Paris et de M. [R] [Z] (interprète en Arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Aimilia Ioannidou, du cabinet Mathieu & Associés, avocat au barreau de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience
ORDONNANCE :
– contradictoire
– prononcée en audience publique
– Vu l’ordonnance du 26 décembre 2024 du juge du tribunal judiciaire de Paris rejetant les exceptions de nullité soulevées, rejetant la demande d’expertise et ordonnant la prolongation du maintien de l’intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours à compter ;
– Vu l’appel motivé interjeté le 27 décembre 2024, à 10h53, par M. [L] [G] ;
– Après avoir entendu les observations :
– de M. [L] [G], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;
– du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l’ordonnance,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 28 décembre 2024 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé
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