Identité de l’Appelant

M. [K] [B] [O], né le 1er avril 1992 à [Localité 2], de nationalité sénégalaise, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°2. Il a été informé le 27 décembre 2024 à 14h53 de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel, conformément à l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Identité de l’Intimé

L’intimé dans cette affaire est le Préfet de l’Essonne, également informé le 27 décembre 2024 à 14h53 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, selon les mêmes dispositions légales.

Ordonnance du Tribunal

Le 26 décembre 2024, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux a déclaré la requête recevable et la procédure régulière, ordonnant la prolongation de la rétention de M. [K] [B] [O] pour une durée de 26 jours à compter du 25 décembre 2024 à 10h18. L’appel a été interjeté par M. [K] [B] [O] le 27 décembre 2024 à 16h10.

Caractère Irrecevable de l’Appel

Selon l’article R. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’appel doit être motivé. En cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans ce cas, il a été jugé approprié d’appliquer cette disposition. M. [K] [B] [O] n’a pas contesté la légalité de l’arrêté de placement en rétention dans le délai imparti, rendant sa contestation irrecevable.

Compétence Juridictionnelle

Le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement. La critique de l’éloignement ne relève donc pas de la compétence de la juridiction judiciaire, qui ne peut statuer sur ce point sans excès de pouvoir.

Demande d’Assignation à Résidence

Bien que M. [K] [B] [O] dispose de garanties de représentation et ait des liens familiaux en France, cela ne constitue pas une demande d’assignation à résidence judiciaire. L’article L. 743-13 stipule que le juge peut ordonner une assignation à résidence si l’étranger remet un passeport valide, ce qui n’est pas le cas ici. L’absence de passeport n’a pas été contestée dans la déclaration d’appel.

Conclusion de l’Ordonnance

En l’absence d’illégalité affectant les conditions de rétention et sans autres moyens présentés en appel, la déclaration d’appel a été jugée manifestement irrecevable. Par conséquent, il a été décidé de rejeter la déclaration d’appel et d’ordonner la remise immédiate de l’ordonnance au procureur général.

Notification de l’Ordonnance

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition. Un pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé la rétention, ainsi qu’au ministère public, avec un délai de deux mois pour le former à compter de la notification. La notification a été effectuée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par d’autres moyens.