Cour d’appel de Paris, 27 octobre 2023
Cour d’appel de Paris, 27 octobre 2023
Le risque de déchéance de marque est un enjeu crucial pour les propriétaires. Selon l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, un propriétaire peut perdre ses droits s’il n’exploite pas sa marque de manière sérieuse pendant cinq ans. La société Sky International en est un exemple, ayant été déchue de ses droits sur la marque Sky Screen. La preuve de l’exploitation incombe au propriétaire, qui doit démontrer un usage effectif pour éviter la déchéance. Cette mesure vise à garantir que les marques restent actives et pertinentes sur le marché.

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