Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Acceptation d’un désistement dans le cadre d’une procédure civile
→ RésuméL’appelant a décidé de se désister de son appel, ce qui a été accepté par l’intimé. Ce désistement, jugé parfait, entraîne l’extinction de l’instance et la Cour a été dessaisie de l’affaire. Chaque partie conservera la charge des frais et dépens exposés durant l’instance. L’ordonnance a été rendue par Stéphanie DUPONT, magistrat, avec l’assistance de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière. Les parties avaient été avisées selon les modalités prévues par le code de procédure civile. L’ordonnance est datée du 27 novembre 2024, avec des copies envoyées aux avocats concernés.
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COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 24/06540 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJG3G
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 29 Mars 2024
Date de saisine : 11 Avril 2024
Nature de l’affaire : Demande d’évaluation et/ou en paiement de l’indemnité d’éviction
Décision attaquée : n° 21/14949 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 31 Janvier 2024
Appelants :
Madame [T] [O] épouse [M], représentée par Me Arnaud DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : P0043 – N° du dossier 22494189
Monsieur [V] [M], représenté par Me Arnaud DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : P0043 – N° du dossier 22494189
Intimée :
S.C.I. SCI BORIA, représentée par Me Isabelle GUENEZAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0725
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Stéphanie DUPONT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;
Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chaque partie conservera la charge des frais et dépens par elle exposés dans l’instance.
Ordonnance rendue par Stéphanie DUPONT, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 27 novembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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