Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique :
→ RésuméL’AFP a poursuivi un ancien salarié pour accès frauduleux à ses bases de données, ayant utilisé des codes d’accès confidentiels à plusieurs reprises, dont une fois sous l’identité d’un tiers. La Cour d’appel de Paris a jugé que, après sept ans de service, le salarié ne pouvait ignorer la nature strictement confidentielle des codes. Cette décision souligne l’importance de la protection des bases de données et la responsabilité des employés concernant l’utilisation des informations sensibles. Le délit d’accès frauduleux a été reconnu comme constitué, renforçant ainsi la législation sur la sécurité des systèmes informatisés.
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L’AFP a assigné un ancien salarié pour le voir déclarer coupable du délit d’accès frauduleux et tentatives d’accès aux systèmes de traitement informatisé (utilisation des codes d ‘accès à la base de données de l’AFP). La Cour d’appel a considéré que les intrusions du salarié ont été renouvelées à cinq reprises dont l’une en utilisant le nom d’un tiers sans son autorisation, qu’il ne pouvait ignorer, après avoir travaillé sept ans au sein de l’AFP, que les codes qui étaient confiés aux salariés de l’agence étaient strictement confidentiels et réservés à l’usage exclusif de leur activité professionnelle au sein de l’AFP. Le délit d’accès frauduleux et tentatives d’accès à un système de traitement informatisé était donc bien constitué.
Cour d’appel de Paris, 27 mars 2002
Mots clés : base de données,droit sui generis,sui generis,edirom,bases de données,PR Line,afp,contrefaçon,base de données
Thème : Protection des bases de donnees
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 27 mars 2002 | Pays : France
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