Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Sanction pour commercialisation illégale de films en dehors des fenêtres d’exploitation
→ RésuméUn gérant de location de vidéo-cassettes et DVD a été condamné à une amende de 5 000 euros pour avoir commercialisé des œuvres cinématographiques en dehors des fenêtres d’exploitation légales. Cette décision, rendue par la Cour d’appel de Paris le 27 mai 2002, souligne l’importance du respect des délais de sortie en salle et des règles encadrant la chronologie des médias. La jurisprudence rappelle que la diffusion prématurée de contenus peut nuire à l’industrie cinématographique et à ses acteurs. Cette affaire illustre les enjeux liés à la distribution des œuvres audiovisuelles en France.
|
Un gérant de commerce de location de vidéo-cassettes et DVD qui avait commercialisé des oeuvres cinématographiques hors des fenêtres d’exploitation légales a été sanctionné d’une amende de 5 000 euros.
Mots clés : chronologie des médias,médias,chronologie,fenêtres d’exploitation,délais de sortie en salle,DVD,cinéma,cinéma à la demande
Thème : Chronologie des medias
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date. : 27 mai 2002 | Pays : France
Laisser un commentaire