Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Requalification du CDD d’usage en licenciement sans cause réelle et sérieuse
→ RésuméLa requalification d’un CDD d’usage en contrat à durée indéterminée entraîne la requalification de la rupture des relations de travail en licenciement, si cette rupture est initiée par l’employeur. Ce licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse, car la cessation de la fourniture de travail constitue un manquement à une obligation utilele de l’employeur. Cette jurisprudence, rendue par la Cour d’appel de Paris le 27 juin 2012, souligne l’importance de respecter les obligations contractuelles dans le secteur de l’audiovisuel.
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La requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée entraîne nécessairement la requalification de la rupture des relations entre les Parties, en un licenciement dès lors que cette rupture est à l’initiative de l’employeur. Ce licenciement doit être qualifié de licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que la cessation de la fourniture de travail de la part de l’employeur constitue un manquement à une obligation essentielle qui lui incombe.
Mots clés : CDD d’usage – Audiovisuel
Thème : CDD d’usage – Audiovisuel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date. : 27 juin 2012 | Pays : France
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