Cour d’Appel de Paris, 27 juin 2012
Cour d’Appel de Paris, 27 juin 2012
La requalification d’un CDD d’usage en contrat à durée indéterminée entraîne la requalification de la rupture des relations de travail en licenciement, si cette rupture est initiée par l’employeur. Ce licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse, car la cessation de la fourniture de travail constitue un manquement à une obligation utilele de l’employeur. Cette jurisprudence, rendue par la Cour d’appel de Paris le 27 juin 2012, souligne l’importance de respecter les obligations contractuelles dans le secteur de l’audiovisuel.

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