Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Requalification des CDD d’usage en CDI dans l’audiovisuel
→ RésuméLes fonctions d’assistant monteur et d’opérateur du son en vidéo sont utileles dans les sociétés de doublage et de post-synchronisation. L’utilisation de contrats à durée déterminée d’usage pour ces postes est risquée et doit être justifiée par des éléments concrets prouvant le caractère temporaire de l’emploi. Dans une affaire récente, la Cour d’appel de Paris a accepté la demande d’un assistant monteur souhaitant requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée, soulignant ainsi la nécessité d’une régularisation des relations de travail dans ce secteur.
|
Les fonctions d’assistant monteur et d’opérateur du son en vidéo sont des fonctions qui correspondent à l’activité normale et permanente d’une société de doublage et de post synchronisation.
En conséquence, le recours aux contrats à durée déterminée d’usage pour ce type de poste (concernant les sociétés de doublage uniquement), est hautement risqué. Le recours aux contrats à durée déterminée d’usage doit en tout état de cause être justifié par l’existence d’éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi occupé.
Dans cette affaire, il a été fait droit à la demande d’un assistant monteur de voir requalifier sa relation de travail en contrat à durée indéterminée.
Mots clés : CDD d’usage – Audiovisuel
Thème : CDD d’usage – Audiovisuel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date. : 27 juin 2012 | Pays : France
Laisser un commentaire