Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Comptoir des cotonniers : déchéance de marque
→ RésuméL’affaire « Comptoir des cotonniers » met en lumière les défis liés à l’exploitation des marques déposées. Selon l’article 714-5 du code de la propriété intellectuelle, un propriétaire peut perdre ses droits s’il n’utilise pas sa marque de manière sérieuse pendant cinq ans. Dans ce cas, la déchéance a été prononcée pour les produits « textiles et tissus », considérés comme intermédiaires, excluant l’habillement. Le propriétaire doit prouver l’exploitation de la marque pour éviter une telle déchéance, soulignant l’importance d’une utilisation active et continue des marques dans le secteur textile.
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Classes de marques
Cette affaire illustre combien il peut être difficile d’exploiter toutes les classes de marques déposées. Les juges apprécient strictement la nature des produits commercialisés. En l’absence d’exploitation réelle, l’article 714-5 du code de la propriété intellectuelle est applicable : « Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans »; la déchéance peut être demandée par toute personne intéressée ».
Preuve de l’exploitation
Il appartient au propriétaire de la marque dont la déchéance est demandée, de rapporter la preuve de l’exploitation de ladite marque sur la période concernée. Seule l’exploitation de la marque pour un produit visé à l’enregistrement permet à son titulaire de faire obstacle à une action en déchéance de ses droits sur cette marque pour ledit produit.
Textile n’est pas habillement
Les produits « textiles et tissus » visés par l’enregistrement de la marque s’entendent comme des produits intermédiaires qui sont destinés à être transformés dans divers domaines.
Dans cette affaire, la déchéance de la marque « Comptoir des cotonniers » a ainsi été prononcée pour les produits « textiles et tissus » en ce qu’elle désigne les produits suivants : « tissus à usage textile, tissus d’ameublement, tissus pour la lingerie, rideaux en matières textiles, couvertures de lit et de table, linge de maison, linge de bain (à l’exception de l’habillement) et linge de table (à l’exception du linge de table en papier), nappes et napperons individuels en matières textiles, torchons (essuie verre), essuie- mains, serviettes en matières textiles, serviettes de toilette et mini-serviettes en matières textiles, gants de toilette, draps de bain, draps de plage, linge de lit, couvre-pieds, draps, draps-housses, housses de couette, housses de matelas, housses de meuble, housses de coussin et housses de tours de lit, cache-sommiers, taies d’oreillers et de traversins ».
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