Cour d’appel de Paris, 27 avril 2022
Cour d’appel de Paris, 27 avril 2022
Pour développer une collection de mode avec un styliste, plusieurs options juridiques sont à considérer. Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI) peut être établi, engageant le styliste en tant que directrice artistique. Il est également possible de conclure un contrat de cession de droits, permettant à l’employeur d’exploiter les créations. Une copropriété de marque peut être envisagée, tout comme la création d’une société commune. En cas de succès, des avenants au contrat peuvent introduire des clauses d’exclusivité et de non-concurrence, garantissant ainsi la protection des intérêts des deux parties.

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