Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Cession des droits de diffusion : absence d’obligation de résultat
→ RésuméEn l’absence de clause contractuelle spécifique, le cessionnaire des droits de diffusion d’une émission de télévision n’est pas tenu de garantir la diffusion de l’œuvre acquise. Ainsi, le producteur ou son licencié ne peut pas lui reprocher le manque de diffusion par une chaîne. Cette décision, rendue par la Cour d’appel de Paris le 27 avril 2011, souligne l’importance des clauses contractuelles dans les accords de diffusion. Les droits de diffusion doivent être clairement définis pour éviter tout litige entre les parties concernées.
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Le cessionnaire des droits de diffusion sur une émission de télévision en l’absence de clause contractuelle spécifique, n’a pas l’obligation de résultat de trouver des diffuseurs à l’œuvre acquise. Dès lors, le producteur de l‘émission ou son licencié ne peut reprocher au cessionnaire le défaut de diffusion de l’émission par une chaîne de télévision.
Mots clés : Droits de diffusion
Thème : Droits de diffusion
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date. : 27 avril 2011 | Pays : France
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