Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique :
→ RésuméEn vertu de la liberté du commerce, un salarié sans clause de non-concurrence peut créer une entreprise concurrente et offrir des produits similaires à ceux de son ancien employeur, à condition de ne pas utiliser d’informations confidentielles ou de savoir-faire protégé. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, le salarié a été autorisé à commercialiser un produit semblable, à contacter les mêmes partenaires et à adopter une présentation proche de celle de son ancien employeur, respectant ainsi les limites de la concurrence loyale. Cette décision souligne l’importance de la protection du savoir-faire dans le cadre commercial.
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En application du principe fondamental de la liberté du commerce, le créateur d’une société et salarié non lié à son ancien employeur par une clause de non concurrence, est libre de créer une entreprise concurrente et de proposer au public des produits et services similaires à ceux de son ancien employeur dès lors qu’il ne s’approprie pas des informations confidentielles ou un savoir faire personnel appartenant à ce dernier.
En l’espèce, le salarié était en droit de commercialiser un produit similaire à celui de son ancien employeur, de contacter la même attachée de presse, de s’adressée au même laboratoire pour la fabrication de produits similaires, et d’utiliser une terminologie, un argumentaire et une présentation de ses documents commerciaux proches de ceux de son ancien employeur.
Mots clés : Protection du Savoir faire
Thème : Protection du Savoir faire
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 26 octobre 2011 | Pays : France
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